Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 juin 2019, T.A. n° 300.

Proposition de loi, T.A. n° 300 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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